Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 10 août 1994
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Article L732-17 (abrogé)

Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 10 août 1994

Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 () JORF 10 août 1994
Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 () JORF 10 août 1994
Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 17 () JORF 2 janvier 1990
Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 () JORF 2 janvier 1990
Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 25 () JORF 2 janvier 1990

En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si des observations sont formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'institution. La commission prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et des réponses apportées par l'institution.

Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au conseil d'administration de l'institution contrôlée. Ils sont également transmis aux commissaires aux comptes.

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