Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 03 janvier 1987
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Article L755-5 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 03 janvier 1987

Abrogé par Loi 86-1383 1986-12-31 art. 14 I 1° JORF 3 janvier 1987
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les conditions relatives à l'activité professionnelle dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont, par exception, prises en compte au titre de tout mois au cours duquel il y est satisfait. Il en est de même pour les conditions relatives au logement résultant de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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