Article L755-27 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 1991
Abrogé par Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 11 () JORF 1er août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les employés de maison bénéficient des prestations familiales mentionnées à l'article L. 755-1.