Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 avril 1996
Naviguer dans le sommaire du code

Article L766-6

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 avril 1996

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Pour l'élection des représentants des assurés, sont électeurs les membres du conseil supérieur des Français de l'étranger. Sont éligibles les Français de l'étranger adhérant aux assurances volontaires. Pour être éligibles, les électeurs doivent être âgés de dix-huit ans accomplis, n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application des dispositions du présent code.

Les dispositions de l'article L. 214-3 sont applicables aux candidats et aux administrateurs.

Les règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures sont fixées par décret.


Retourner en haut de la page