Article L815-4
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998
Modifié par Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 10 () JORF 23 juillet 1993
Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. Il peut varier suivant la situation matrimoniale des intéressés.