Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 06 juillet 2000 au 12 février 2005
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Article L821-7

Version en vigueur du 06 juillet 2000 au 12 février 2005

Modifié par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 et de son complément est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.

Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de l'allocation et de son complément.



Nota : Loi 2000-1207 2000-12-13 art. 66 II A : le présent article est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : à l'article L. 821-7, les mots "aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales" sont remplacés par les mots "à la caisse de prévoyance sociale".

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