Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 26 juillet 1994
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Article L842-2

Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 26 juillet 1994

Création Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 19 (V) JORF 4 janvier 1992

Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole versent le montant de l'allocation aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

L'employeur est dispensé à hauteur du montant de l'allocation du versement des cotisations mentionnées à l'article L. 842-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.





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