Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 06 juillet 2000 au 01 juillet 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article L821-1-1

Version en vigueur du 06 juillet 2000 au 01 juillet 2005

Modifié par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Un complément d'allocation aux adultes handicapés dont le montant est fixé par décret est versé aux bénéficiaires de cette allocation au titre de l'article L. 821-1 qui disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement et qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail.

Le complément d'allocation aux adultes handicapés n'est pas versé pour les périodes pendant lesquelles le paiement de l'allocation aux adultes handicapés est suspendu totalement ou partiellement en application de l'article L. 821-6.

Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables au complément d'allocation aux adultes handicapés.



Nota : Loi 2000-1207 2000-12-13 art. 66 II A : le présent article est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Retourner en haut de la page