Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être insérée, à peine de nullité, dans les conventions, accords ou décisions unilatérales relevant de l'article L. 911-1.

L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité.


Retourner en haut de la page