Code de la mutualité
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001
Naviguer dans le sommaire du code

Article L125-4 (abrogé)

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001

Dans les mutuelles employant au moins cinquante salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

Retourner en haut de la page