Article L224-5-1
Version en vigueur depuis le 21 février 2007
Création Loi 2007-210 2007-02-19 art. 6 3° JORF 21 février 2007
Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union.