Code de la mutualité
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Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 30 janvier 1993
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Article L311-1

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 30 janvier 1993

Un décret en Conseil d'Etat :

a) Détermine les règles de sécurité financière relatives aux engagements des mutuelles ;

b) Précise les conditions dans lesquelles les mutuelles doivent se garantir auprès d'une fédération mutualiste gérant un système de garantie dont le règlement est soumis à l'approbation de l'autorité administrative ;

c) Détermine le règlement type des systèmes de garantie et des dispositions à caractère obligatoire.


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