Un décret en Conseil d'Etat :

a) Détermine les règles de sécurité financière relatives aux engagements des mutuelles ;

b) Précise les conditions dans lesquelles les mutuelles doivent se garantir auprès d'une fédération mutualiste gérant un système de garantie dont le règlement est soumis à l'approbation de l'autorité administrative ;

c) Détermine le règlement type des systèmes de garantie et des dispositions à caractère obligatoire.