Code de la mutualité
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Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 30 janvier 1993
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Article L311-2

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 30 janvier 1993

Les mutuelles ne peuvent se réassurer qu'auprès des unions et fédérations mutualistes. Les unions ne peuvent se réassurer qu'auprès des fédérations.


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