Code de la mutualité
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Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001
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Article L522-2 (abrogé)

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001

Le fonds national de solidarité et d'action mutualistes est alimenté par :

a) Les sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 126-5 ;

b) Les sommes qui lui sont versées en application du premier alinéa de l'article 18 du code des caisses d'épargne ;

c) Les produits financiers de ses placements.

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