Code de la mutualité
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Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001
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Article L522-3 (abrogé)

Version en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001

Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001

Le fonds national de solidarité et d'action mutualistes est déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Il est productif d'un intérêt au moins égal à celui servi par le Trésor à la Caisse des dépôts et consignations.

Un arrêté ministériel détermine les modalités de gestion du fonds.

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