Code de la mutualité
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 22 avril 2001
Naviguer dans le sommaire du code

Article L531-1 (abrogé)

Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 22 avril 2001

Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
Modifié par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 22 () JORF 4 janvier 1992

Le contrôle des mutuelles est effectué, dans l'intérêt de leurs membres, par la commission de contrôle mentionnée aux articles L. 732-10 et L. 732-12 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, le contrôle des mutuelles dont les engagements sont inférieurs à des seuils déterminés par arrêté du ministre chargé de la mutualité, pris après avis de la commission de contrôle, est exercé au niveau régional par l'autorité administrative, dans les conditions prévues aux articles L. 531-1-1 à L. 531-4 et L. 531-6.

La commission de contrôle dispose d'un pouvoir d'évocation et demeure seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article L. 531-5.

Retourner en haut de la page