Article L531-1
Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 04 janvier 1992
Modifié par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 18 () JORF 2 janvier 1990
Le contrôle des mutuelles est effectué, dans l'intérêt de leurs membres, par la commission de contrôle mentionnée aux articles L. 732-10 et L. 732-12 du code de la sécurité sociale.