Code de la mutualité
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Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 22 avril 2001
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Article L531-1-1 (abrogé)

Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 22 avril 2001

Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
Création Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 19 () JORF 2 janvier 1990

La commission veille au respect par les mutuelles des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

Elle s'assure que les mutuelles sont toujours en mesure de remplir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des adhérents et qu'elles présentent la marge de sécurité prescrite ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation.

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