Article L531-1-4 (abrogé)
Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 22 avril 2001
Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
Création Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 19 () JORF 2 janvier 1990
La commission peut demander aux commissaires aux comptes d'une mutuelle tout renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.