Code de la mutualité
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Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 01 mars 1994
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Article L541-2

Version en vigueur du 02 janvier 1990 au 01 mars 1994

Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 23 () JORF 2 janvier 1990

Tout dirigeant d'une mutuelle ou de l'une des personnes morales visées à l'article L. 531-1-5 qui met obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice de leurs fonctions par la commission de contrôle ou par les fonctionnaires mis à la disposition ou commissionnés par elle, est passible d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 15000 à 2000000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.


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