Code des assurances

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 01 juillet 1990

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Article L220-6

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 01 juillet 1990

Un décret en Conseil d'Etat pris après consultation du conseil national des assurances fixe les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance.


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