Code de la mutualité
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Version en vigueur du 05 juillet 2002 au 01 janvier 2016
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Article A212-4 (abrogé)

Version en vigueur du 05 juillet 2002 au 01 janvier 2016

Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2
Modifié par Arrêté 2002-06-25 art. 1 JORF 5 juillet 2002

La provision technique pour cotisations non acquises prévue au 3° de l'article R. 212-23 est calculée prorata temporis pour chacune des catégories d'opérations définies au 1° du I de l'article L. 111-1, bulletin par bulletin, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.

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