Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000
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Article L111-1

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code.


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