Code de l'action sociale et des familles
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article L111-4

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3.


Retourner en haut de la page