Article L117-1
Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 juillet 2016
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 5 () JORF 25 juillet 2006
Les règles relatives au contrat d'accueil et d'intégration sont fixées à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.