Article L121-13
Version en vigueur du 19 janvier 2005 au 02 avril 2006
Création Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 148 () JORF 19 janvier 2005
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 341-9 du code du travail.