Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000
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Article L122-1

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.

A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.


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