Article L133-7
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 02 décembre 2005
Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3 et des articles L. 133-5 et L. 133-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.