Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 01 janvier 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L134-10 (abrogé)

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment l'organisation et les règles de fonctionnement et de procédure des commissions centrale et départementales d'aide sociale.

Retourner en haut de la page