Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 01 janvier 2005
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Article L145-2 (abrogé)

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 01 janvier 2005

Abrogé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 49 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions comprend le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des administrations ainsi que des représentants des autres catégories de membres siégeant notamment dans chacune des instances suivantes :

conseil départemental d'insertion, commission de l'action sociale d'urgence, comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, conseil départemental de prévention de la délinquance, conseil départemental d'hygiène, commission de surendettement des particuliers.

Ce comité est présidé par le représentant de l'Etat dans le département qui le réunit au moins deux fois par an.

Les règles de composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité institué par le présent article sont fixées par décret.

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