Article L145-4 - Code de l'action sociale et des familles - Légifrance

Code de l'action sociale et des familles

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Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 01 janvier 2005

Code de l'action sociale et des familles
Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
- Livre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L14-10-5)
  - Titre IV : Institutions (Articles L141-1 à L14-10-5)
    - Chapitre V : Coordination des interventions. (abrogé) (abrogé)
      Article L145-1
      Article L145-2
      Article L145-3
      Article L145-4

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Article L145-4 (abrogé)

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 01 janvier 2005

Abrogé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 49 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de conclusion des conventions prévues à l'article L. 145-3.

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