Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 28 juin 2005 au 21 mai 2021

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Article L214-6

Version en vigueur du 28 juin 2005 au 21 mai 2021

Création Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 3 () JORF 28 juin 2005

La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations.


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