Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

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Article L215-2

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Tout salarié ou fonctionnaire ou agent des services publics bénéficie d'un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer, ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Ce congé ne peut se cumuler avec les congés de maternité ou d'adoption accordés pour ce même enfant en vertu de la législation en vigueur.


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