Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 06 mars 2007
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Article L222-3

Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 20 () JORF 6 mars 2007

L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :

- l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ;

- un accompagnement en économie sociale et familiale ;

- l'intervention d'un service d'action éducative ;

- le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.


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