Article L226-12
Version en vigueur depuis le 06 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 25 () JORF 6 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007
Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation.