Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

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Article L228-6

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du code général des impôts.


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