Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000
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Article L231-6

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :

1° Le point de départ des allocations accordées ;

2° Les conditions dans lesquelles les services d'aide sociale remboursent les dépenses occasionnées par les foyers mentionnés à l'article L. 231-3.


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