Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000
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Article L241-4

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.


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