Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 27 mars 2014

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Article L252-2

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 27 mars 2014

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 251-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.


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