Code de l'action sociale et des familles
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 juin 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article L263-13 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 juin 2009

Abrogé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15
Modifié par Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 38 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

La commission locale d'insertion peut constituer un bureau en son sein.

Le bureau prépare les dossiers soumis à la commission, notamment le programme local d'insertion.

Le bureau peut, par délégation de la commission, émettre l'avis mentionné aux articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23.

Retourner en haut de la page