Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 juin 2009
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Article L263-16 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 juin 2009

Transféré par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15
Abrogé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 51 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le président du conseil général peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à l'article L. 263-15 à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.

Il peut confier, par convention, la gestion financière et comptable du fonds départemental, sous sa responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou un groupement d'intérêt public.

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