Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 juin 2009
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Article L263-17 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 juin 2009

Abrogé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15
Abrogé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 51 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le financement du fonds départemental est assuré par l'Etat et le département. La participation du département est au moins égale à celle de l'Etat.

La région, les communes et les organismes de protection sociale peuvent également participer au financement du fonds.

La participation des communes peut être affectée à des fonds locaux créés en application de l'article L. 263-16.

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