Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur du 03 janvier 2002 au 23 juillet 2009
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Article L345-3

Version en vigueur du 03 janvier 2002 au 23 juillet 2009

Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002

Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion ou dans un centre d'aide par le travail que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat.


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