Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur du 03 mai 2005 au 02 mars 2006
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Article L351-6

Version en vigueur du 03 mai 2005 au 02 mars 2006

Modifié par Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 18 () JORF 3 mai 2005

Les décisions du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale fixant le montant des dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, remboursements forfaitaires, prix de journée et autres tarifs, ont effet à compter de la date fixée dans la décision donnant lieu au litige.



Ordonnance 2005-1088 2005-09-01 art. 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard à l'expiration du délai de 6 mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2005-1088.

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