Article L311-10

Code de l'action sociale et des familles

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Code de l'action sociale et des familles
Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services (Articles L311-1 à L361-3)
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation (Articles L311-1 à L315-19)
    - Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-12)
      - Section 2 : Droits des usagers (Articles L311-3 à L311-12)
        Article L311-3
        Article L311-4
        Article L311-4-1
        Article L311-5
        Article L311-5-1
        Article L311-6
        Article L311-7
        Article L311-7-1
        Article L311-8
        Article L311-9
        Article L311-10
        Article L311-11
        Article L311-12

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Création Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Les adaptations des dispositions de la présente section rendues nécessaires par la mise en oeuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs sont fixées par les articles L. 471-6 à L. 471-8.

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