Article L313-24-1
Version en vigueur du 06 septembre 2005 au 26 février 2010
Création Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 - art. 6 () JORF 6 septembre 2005
La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est mise en oeuvre au bénéfice des personnels de direction des établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière par le préfet du département où l'établissement d'affectation a son siège.