Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 novembre 2015
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Article L348-1

Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 novembre 2015

Création Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 95 () JORF 25 juillet 2006

Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillis dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


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