Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 23 juillet 2009
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Article L348-4

Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 23 juillet 2009

Création Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 95 () JORF 25 juillet 2006

Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat.

Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et qui prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.


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