Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002
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Article L441-4

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 51 () JORF 18 janvier 2002

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle ledit agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou retrait.


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