Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 02 avril 2006
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Article L451-3

Version en vigueur depuis le 02 avril 2006

Modifié par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 37 () JORF 2 avril 2006

La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.

Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.


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